Carte de la Commune
Sections Communales
Sections Communales
Article 62: De la constitution de la république D'haïti.
La section communale est la plus petite entité territoriale administrative de la République.
Article 63: L’administration de chaque section communale est assurée par un conseil de trois (3) membres élu au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. Son mode d’administration et de fonctionnement est réglé par la loi.
Article 64: L’Etat a pour obligation d’établir au niveau de chaque section communale les structures propres à la formation sociale, économique, civique et culturelle de sa population.
Article 65: Pour être membre du conseil d’administration de la section communale, il faut: a) être haïtien et âgé de 25 ans au moins; b) avoir résidé dans la section communale deux (2) ans avant les élections et continuer à y résider; c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.
